Compass Group (Schweiz) AG

Oberfeldstrasse 14 

CH-8302 Kloten 

Téléphone: +41 (0)43 557 11 11 

Fax: +41 (0)43 557 11 10

E-Mail: info@compass-group.ch

Restorama AG

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CH-8302 Kloten

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Conditions générales du service traiteur

1. Service

Compass Group (Suisse) SA ou respectivement Restorama AG (selon la société ayant accepté la commande) (le «traiteur») s’engage à exécuter la commande avec soin. Elle s’efforce de fournir le service traiteur dans le respect des délais et de sorte à satisfaire le client. Elle veille à la qualité parfaite des plats et boissons servis.

2. Accord

Le traiteur soumet au client, selon les informations que ce dernier lui aura fournies, une offre détaillée et sans engagement pour la livraison ou l’événement concerné. Après modification éventuelle de cette offre, le traiteur confirme la commande, et ce, de manière détaillée au moyen d’une confirmation de commande écrite.

Les originaux de la confirmation de commande et de ses annexes ainsi que des conditions générales doivent être retournés, dûment signés, par le client au traiteur. La commande est réputée avoir été passée à réception de la confirmation de commande signée. En cas de divergence entre la commande et les présentes conditions générales,

la confirmation de commande et ses annexes prévalent.

3. Modification du nombre de participants

Le traiteur doit être informé par écrit de toute modification du nombre de participants au plus tard 10 jours ouvrés avant l’événement ou la livraison. Si le nombre de participants est réduit de plus de 10%, le traiteur se réserve le droit de facturer une indemnisation raisonnable. Les modifications signalées après ce délai ne seront pas prises en compte. La modification du nombre de participants peut donner lieu à une modification de la commande.

Le client sera facturé selon le nombre de participants effectif ou les quantités commandées effectives, annoncés au plus tard 7 jours ouvrés avant l’événement.

4. Modifications mineures

Le traiteur se réserve le droit, en cas de changement de l’offre du marché à la dernière minute, par exemple en cas de pénurie de marchandises ou d’augmentation massive des prix, de modifier légèrement ses services, après consultation du client, et s’engage à offrir des services de valeur équivalente.

5. Annulation par le client

En cas d’annulation d’une commande après sa passation, les frais ci-après, au minimum, seront facturés au client. Si les frais réellement engagés (y compris les frais d’annulation du fournisseur du traiteur) sont plus élevés, ils seront facturés.

- plus de 30 jours ouvrés avant l’événement: aucun frais car les préréservations peuvent être annulées sans frais

- entre 14 et 29 jours ouvrés avant l’événement: 60% du montant de la commande convenu

- entre 7 et 13 jours ouvrés avant l’événement: 80% du montant de la commande convenu

- entre 3 et 6 jours ouvrés avant l’événement: 100% du montant de la commande convenu

- En cas d’annulation moins de 3 jours avant l’événement, l’intégralité du montant de la commande convenu sera facturée au client.

6. Infrastructure, nettoyage et gestion des déchets

La présente clause ne s’applique pas aux livraisons simples non assorties de prestations complémentaires.

6.1. L’événement se déroule dans les locaux du traiteur:

Sauf accord contraire, le traiteur est responsable de la mise à disposition d’une infrastructure semblable à celle qui serait normalement disponible dans un restaurant et de son nettoyage. 

Si le client prévoit de faire durer l’événement au-delà de l’heure de fermeture légale, le traiteur lui facturera CHF 150.– pour l’obtention de l’autorisation ainsi que les frais y afférents.

6.2. L’événement se déroule dans les locaux du client:

Sauf accord contraire, le client met gratuitement à disposition du traiteur les infrastructures ci-après, dans un état conforme à l’usage prévu et dans les conditions légales requises (en particulier concernant l’hygiène, la sécurité, les autorisations et les taxes) et celles-ci lui seront restituées dans le même état:

- locaux nécessaires

- chauffage, eau et électricité

- mobilier (tables, chaises, vestiaire, etc.)

Le nettoyage du mobilier et du matériel est pris en charge par le traiteur, conformément au chiffre 8. Sauf accord contraire, le client est chargé de tout autre nettoyage et de la gestion des déchets.

7. Perte et détérioration du matériel du traiteur

Si le traiteur met à disposition du matériel devant lui être retourné à la fin de l’événement (p. ex. vaisselle, couverts, verres, linge, etc.), le client est tenu de le lui rendre dans son intégralité et en parfait état. Le client est responsable de toute perte ou détérioration étant le fait de ses employés ou invités. La valeur à neuf de l’objet à remplacer lui sera facturée.

8. Achat de marchandises et logistique

Le traiteur est responsable de l’achat des marchandises utilisées aux fins du service traiteur. Il est chargé de la sélection et de la qualité de ses fournisseurs et s’assure de la bonne logistique. L’achat s’effectue aux frais du traiteur. Le traiteur se charge de fixer les quantités, les prix et les modalités de paiement avec ses fournisseurs. Les contrats conclus par le traiteur avec ses fournisseurs ne créent donc aucun droit ni aucune obligation pour le client.

9. Assurances, responsabilité et autorisations

9.1. L’événement se déroule dans les locaux du traiteur:

Le traiteur n’est pas responsable du vol ou de la détérioration d’objets apportés par le client ou ses invités.

Si le traiteur met des locaux à disposition du client (p. ex. pour un événement), ce dernier est responsable de tout dommage, y compris ceux causés par ses invités. Le traiteur peut demander au client qu’il lui présente une attestation d’assurance. Le client est également responsable de toute violation des lois applicables.

Le traiteur est responsable de l’obtention des autorisations (facturée au client) nécessaires à la tenue de l’événement en vertu des dispositions légales.

9.2. L’événement se déroule dans les locaux du client:

Il incombe au client de souscrire les assurances requises quant aux dommages aux biens et aux personnes ainsi qu’au vol. Le traiteur peut demander au client qu’il lui présente une attestation d’assurance.

Le traiteur décline toute responsabilité directe ou indirecte, pour lui-même et les personnes qu’il a engagées, en cas de dommage direct et indirect (perte, vol, dommage partiel, etc.) causé au matériel, aux installations, aux espaces et aux aliments mis à disposition ou préparés par le client.

Le client est responsable de l’obtention des autorisations (à ses frais) nécessaires à la tenue de l’événement en vertu des dispositions légales.

9.3. Le traiteur garantit la qualité parfaite des produits et des repas jusqu’à leur remise au client (livraison au client ou retrait par celui-ci). En cas de détérioration ou de dommage de quelque nature que ce soit, survenu ou occasionné après la remise de la commande au client, le traiteur décline toute responsabilité, pour lui-même, ses employés et les personnes qu’il a engagées.

9.4. Si le client n’est pas satisfait des services ou si les services n’ont pas été fournis conformément au contrat, le client est tenu de le signaler au traiteur par écrit (courrier ou e-mail) dans les 36 heures suivant l’exécution des services.

10. Facturation et paiement

A l’issue de l’exécution des services, le traiteur envoie au client une facture détaillée. Les prestations supplémentaires demandées par le client et les heures de travail réalisées sans que cela soit prévu à la commande lui seront facturées. Les acomptes sont déduits de la facture finale. La facture est payable sous 10 jours à compter de sa date d’émission, sans escompte. La législation sur la TVA en vigueur au moment de l’exécution des services est toujours applicable. En cas de modification de la TVA, le prix indiqué à l’offre sera modifié en conséquence. 

Suppléments: Facture à l’étranger: CHF 30.–; Montant minimal de commande CHF 50.–; Commande urgente (moins de 24 heures) CHF 20.–.

Frais de rappel par sommation CHF 20.–.

11. Résiliation du contrat

Si le traiteur ne peut honorer la commande, en tout ou en partie, en raison d’un cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, sa responsabilité ne sera pas engagée.

Le traiteur se réserve le droit de se retirer du contrat à tout moment si le client ne s’acquitte pas de ses obligations et de ses tâches visées à la commande. Le traiteur se réserve le droit de faire valoir son droit à des dommages-intérêts.

12. Nullité partielle

Si l’une des clauses du contrat est contraire aux dispositions légales applicables, elle est remplacée par une clause conforme aux dispositions légales qui se rapproche au plus près de la volonté initiale des parties. La validité des autres clauses du contrat n’en est pas affectée.

13. Droit applicable et tribunal compétent

Le contrat est soumis au droit suisse. En cas de litige survenant dans le cadre du contrat et de l’activité du traiteur, les tribunaux de Kloten sont seuls compétents.

© Compass Group (Suisse) SA 2019